1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de GAYA et de GAYA PLAYER

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile Gaya et l’application mobile Gaya Player, éditée par la société Atlantide SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l’europe, 34830 Clapiers

  1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • Application : l’application mobile Gaya Player
  • Le Studio : L’application mobile Gaya
  • Atlantide SAS : Atlantide SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l’europe, 34830 Clapiers, représentée par son président Romain Aymard
  • Données Personnelles : données à caractère personnel traitées par Atlantide SAS dans le cadre de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ;
  • Enigme : question ou ensemble de questions, de nature historique, géographique ou culturelle, en lien avec le Site, à laquelle l’Utilisateur doit répondre dans le cadre d’un Parcours,
  • Exploitant : la personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs Site(s) référencé(s) sur l’Application ;
  • Objet : objet virtuel, référencé sur un Parcours, que l’Utilisateur est amené à collectionner.
  • Parcours : parcours ludique interactif, permettant la visite d’un Site de façon ludique, via la réponse à des énigmes, la découverte d’objets virtuels, ou toute autre forme de jeu en lien avec le Site,
  • Partenaire : personne physique ou morale, de droit public ou privé, ayant collaboré à la création d’un Parcours, ou dont l’établissement figure sur le Parcours ;
  • Site : tout lieu, public ou privé, référencé sur l’Application, au sein duquel un Parcours a été créé, soit par Atlantide SAS, soit par un Utilisateur
  • Solution :  l’application mobile Gaya Player et l’application mobile Gaya désignées ensemble ou indistinctement.
  • Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et utilisant l’application mobile Gaya Player ou Gaya
  • Utilisateur Contributeur (ou « Contributeur ») : personne physique ou morale ayant créé un Parcours sur Gaya, et le proposant à la publication, dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
  1. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles ATLANTIDE SAS permet aux Utilisateurs d’accéder à la Solution.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application et la plateforme.

Le téléchargement de l’Application et l’ouverture d’un compte personnel sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.

ATLANTIDE SAS se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

  1. Services

L’Application a pour objet de permettre à ses Utilisateurs de vivre une expérience unique de visite d’un Site via des parcours ludiques interactifs (« Parcours »), créés par ATLANTIDE SAS ou par d’autres Utilisateurs.

L’Application permet également à l’Utilisateur Contributeur de créer, par sa collaboration, des Parcours sur tout Site, qu’il soit ou non déjà référencé dans l’Application.

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée à tout moment par ATLANTIDE SAS, ce que l’Utilisateur/l’Utilisateur Contributeur reconnait expressément.

  1. Accès à l’Application

  1. Accès technique

L’Utilisateur peut accéder librement et gratuitement à la Solution, sous réserve d’avoir créé un Compte Utilisateur. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ; il reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site (ordinateur, smartphone…)  ne  contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

La Solution est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout autre événement hors du contrôle d’Atlantide SAS et notamment, lié à des difficultés techniques. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Atlantide SAS pourra interrompre l’accès à la Solution et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

Atlantide SAS n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité à la Solution et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Atlantide SAS se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie de la Solution, notamment pour des opérations de mise à jour.

L’Utilisateur est informé de ce que Atlantide SAS peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts au travers la Solution, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à l’encontre d’ Atlantide SAS et/ou ne puisse lui réclamer une quelconque indemnisation.

Par ailleurs, Atlantide SAS décline toute responsabilité :

–        Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de son contrôle ;

–        Pour la survenance de bogues ou d’incompatibilités techniques avec l’équipement de l’Utilisateur ;

–        Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;

–        Pour tout dommage qui pourrait être causé à l’équipement de l’Utilisateur, suite à son accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l’utilisation ou au téléchargement d’un de ses éléments.

 

  1. Création de compte

Pour la creation de son compte, l’Utilisateur devra communiquer les données suivantes: adresse email (identifiant) et langue           parlée. Les données obligatoires sont mentionnées d’un astérisque.

L’Utilisateur est informé et que l’Application n’est accessible qu’aux personnes âgées de 15 ans ou plus et déclare remplir cette condition d’âge.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels et incessibles, l’Utilisateur s’engage à ne  pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité. Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son espace personnel.

ATLANTIDE SAS ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace personnel de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son espace personnel, le cas échéant aux modifications nécessaires.

  1. Paramétrage du terminal de l’Utilisateur

L’Application étant fondée sur des Parcours géolocalisés, elle ne peut fonctionner que si la position de l’Utilisateur est connue. En conséquence, l’Utilisateur devra activer la fonction “géolocalisation” de son terminal mobile lors de chaque connexion à l’Application.

De plus, l’Utilisateur devra accepter l’activation de sa caméra afin de pouvoir partager des images/ photographies durant le Parcours.

Les conditions de gestion et de traitement par ATLANTIDE SAS des différentes données personnelles de l’Utilisateur, collectées pendant l’utilisation de l’Application, sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

  1. Conditions d’utilisation des Parcours

  1. Déroulement du Parcours

Lors de la visite d’un Site, l’Utilisateur est amené à répondre à différents défis ou énigmes ; ou tout autre jeu en lien avec le Site.

L’Utilisateur peut progresser d’énigme en énigme jusqu’à la fin du parcours que ses réponses soient justes ou non.

  1. Points de progression

Pour chaque Énigme réussie, l’Utilisateur gagne des points de progression, selon le barème fixé pour chaque Parcours. Les points sont attribués à l’Utilisateur en fin de parcours.

  1. Parcours Partenaires

Certains Parcours ont été créés avec la collaboration de Partenaires, ou sont parrainés par des Partenaires. Dans le cadre de ces Parcours, l’Utilisateur est amené à accéder et pénétrer dans l’établissement du Partenaire, afin d’y trouver un Objet ou la réponse à une Enigme.

L’Utilisateur n’est tenu d’aucune obligation d’achat des produits ou services du Partenaire. Tout Partenaire accepte de répondre loyalement aux demandes des Utilisateurs, et à s’abstenir de tout comportement commercial agressif à leur égard.

Réciproquement, l’Utilisateur est invité à respecter l’établissement du Partenaire, en s’abstenant de toute remarque déplacée ou désobligeante sur ses produits ou services, et à se comporter de façon courtoise et respectueuse vis-à-vis des clients et du personnel du Partenaire.

L’accès à certains Parcours Partenaires, dits premium, sera payant pour l’Utilisateur.

  1. Respect des droits des tiers

L’Utilisateur doit, lors de son utilisation des Parcours, respecter les droits de propriété corporelle et intellectuelle des tiers.

En particulier, l’Utilisateur s’engage

  • i) Respecter, le cas échéant, les droits de propriété privée sur le Site : il est expressément précisé qu’ATLANTIDE SAS ne vérifie pas les tracés des Parcours créés par des Utilisateurs « Contributeurs ». Ces Parcours peuvent être localisés sur des Sites, sans que l’accord ou l’information préalable de leur propriétaire ait été recueilli. Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de s’assurer, préalablement à l’utilisation d’un Parcours « Contributeur », que celui-ci peut être utilisé sur le Site, et que son propriétaire n’y est pas opposé.
  • ii) Respecter les règles d’usage et de visite des Sites, et/ou adopter un comportement conforme au type de Site visité, en s’abstenant de tout comportement bruyant, agressif, et de toute dégradation de tout ou partie des bâtiments du Site visité,
  • iii) Respecter les droits de propriété intellectuelle sur tous biens, ouvrages, ou œuvres de l’esprit, susceptibles d’être protégés par droit d’auteur, et situés sur le Parcours : en particulier, il est rappelé que toute reproduction, diffusion ou utilisation, à des fins commerciales, de l’image d’une œuvre protégée est soumise à l’autorisation de son auteur ; et qu’une utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l’article L.331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • iv) Ne pas capter, enregistrer, ni diffuser l’image de tiers, personnes physiques, sans leur autorisation préalable ; à moins que le dit tiers ne soit pas reconnaissable, et ce qu’il s’agisse d’un membre du groupe de l’Utilisateur, ou d’un tiers inconnu,
  • v) Ne pas se mettre en danger : il est expressément précisé qu’ATLANTIDE SAS ne vérifie pas les tracés des Parcours créés par des Utilisateurs « Contributeurs ». Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de s’assurer de sa sécurité pendant l’utilisation d’un Parcours « Contributeur » et qu’ATLANTIDE SAS ne sera pas tenu responsable en cas d’incident.

  1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation de l’Application, à respecter les règles élémentaires de sécurité sur les voies publiques, ou dans les espaces privés, et notamment les règles du code de la route sur les voies de passage réservées aux piétons et aux véhicules, ou le respect des feux de signalisation lors de la traversée d’une voie.

ATLANTIDE SAS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque accident occasionné à l’Utilisateur, et survenu lors de son utilisation de l’Application, qui serait liée au non -respect des règles prévues aux articles 5.4 et 5.5 des présentes CGU.

Enfin et de manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le strict respect des présentes CGU, notamment en s’interdisant toute utilisation malveillante et/ou dommageable de l’Application, en s’abstenant notamment de toute création de Parcours ou d’envoi massif de demandes ou messages via l’Application pouvant avoir pour effet d’encombrer, ralentir ou perturber son fonctionnement.

  1. Modification des Parcours

L’Utilisateur reconnaît que, compte tenu du nombre de Parcours et des ressources limitées d’ATLANTIDE SAS, celui-ci ne peut matériellement vérifier en temps réel et sur Site, que les éléments composant le Parcours, et servant de base aux Enigmes, n’ont pas été modifiés, altérés, ou supprimés depuis la mise en ligne du Parcours.

Dès lors, ATLANTIDE SAS ne saurait être tenue responsable de la disparition d’un élément d’un Parcours et de l’impossibilité pour l’Utilisateur de résoudre une Enigme ou de terminer un Parcours en répondant à l’ensemble des Enigmes, du fait de la disparition d’un de ses éléments (objet matériel, monument, œuvre artistique), d’une inaccessibilité du Site ou encore d’un changement dans sa configuration.

En cas d’achat de services complémentaires, rendu inutile du fait d’un des événements susvisés, ATLANTIDE SAS remboursera l’Utilisateur du montant du service souscrit ; ce remboursement constituant le seul et unique recours de l’Utilisateur au titre du présent article.

  1. Achat de services complémentaires

  1. Conditions d’achat

L’Utilisateur peut contre paiement, faire l’acquisition de différents services complémentaires prévus aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur peut, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

  • débloquer des Parcours dits premium, créés par des Partenaires ou ATLANTIDE SAS

La liste des Services complémentaires disponibles sera mise à jour sur l’Application, Gaya et Gaya Player se réservant le droit de supprimer un Service à tout moment, sans que cette suppression ne puisse donner lieu à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Ces achats sont réalisés pour le prix indiqué dans l’Application, et par carte bancaire.

Ils seront disponibles immédiatement, sous réserve de la renonciation par l’Utilisateur à son droit de rétractation comme indiqué ci-dessous. Certains services nécessitent toutefois un temps de traitement, qui sera indiqué lors du paiement.

  1. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.. ». Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour de la commande des Services réalisée sur le Site.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 13°) du même code :

« Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en application des dispositions précitées, si l’Utilisateur souhaite bénéficier immédiatement du service ou de l’Objet acheté, il devra cliquer sur la case « ad hoc », par laquelle il déclare solliciter l’exécution anticipée du service, et renoncer expressément à son droit de rétractation.

  1. Création de Parcours

  1. Publication et modération des Parcours

Tout Utilisateur peut devenir Contributeur, et publier sur l’Application des Parcours sur un ou plusieurs Sites. L’Utilisateur crée un Parcours en configurant les Enigmes qui le composent, au moyen de l’application mobile ATLANTIDE IO. Certaines fonctionnalités spécifiques peuvent nécessiter un achat sur l’Application.

L’Utilisateur Contributeur peut également, dans le cadre d’un service complémentaire payant, privatiser son Parcours, qui ne sera visible que par des Utilisateurs choisis par l’Utilisateur Contributeur.

Si le Parcours concerne un Site déjà référencé sur l’Application, et utilisé par un Parcours, sa thématique doit se différencier suffisamment de celle utilisée par le Parcours existant.

La qualité de Contributeur n’implique aucune démarche ou obligation, notamment financière, autre que la publication d’un Parcours sur l’Application, dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur Contributeur s’engage à publier des Parcours en lien direct avec l’histoire ou l’intérêt artistique, environnemental ou patrimonial du Site ; et à vérifier ses sources, afin que le Parcours contienne des informations vérifiées et fiables, d’un point de vue patrimonial, historique ou artistique.

L’Utilisateur est invité, lors de la publication, à préciser si le Parcours est basé sur des faits réels ou historiques, ou s’il s’agit d’une fiction. Il s’engage également à ne pas porter atteinte à l’image, l’honneur ou la réputation de personnes publiques, passées ou existantes, à savoir toute personne ayant joué un rôle politique, sportif, culturel ou économique, ou occupant une fonction de cette nature.

L’Application étant susceptible d’être utilisée par tout public, y compris jeune, l’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne tout contenu violent, haineux, pornographique, ou faisant la promotion de l’alcool, du tabac, ou de produits stupéfiants ; ainsi que d’une façon générale tout contenu susceptible de heurter la sensibilité du jeune public. La présence de ce type de contenu dans le Parcours proposé par l’Utilisateur est susceptible d’entraîner la suspension immédiate de son Compte.

Le Contributeur reconnaît et accepte que son Parcours soit modéré par ATLANTIDE SAS, à savoir qu’il soit modifié avant publication ou qu’il ne soit pas publié, à l’entière discrétion de ATLANTIDE SAS.

L’Utilisateur Contributeur reconnaît et accepte qu’il est seul auteur et responsable du contenu éditorial du Parcours, de sa publication et de ses éventuelles conséquences.

En conséquence, ATLANTIDE SAS ne garantit ni l’authenticité, ni la véracité ni la qualité des Parcours publiés sur l’Application, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

  1. Garanties et responsabilités de l’Utilisateur Contributeur

L’Utilisateur Contributeur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour la mise en ligne sur le Site de ses Parcours.

L’Utilisateur Contributeur déclare et garantit qu’il ne mettra en ligne aucun contenu sur lequel des tiers détiennent des droits, et notamment mais sans exhaustivité, droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes, sauf s’il a obtenu, de la part du titulaire des droits, l’autorisation expresse et formelle d’utiliser le contenu en cause et de concéder les droits spécifiés ci-dessus.

En particulier, il est rappelé que toute utilisation de l’image d’un « domaine national » est strictement interdite, en application des dispositions de l’article L.621-42 du Code du Patrimoine.

Dans le cas où ATLANTIDE SAS serait poursuivie par un tiers sur le fondement d’une action en contrefaçon basée sur la publication sur l’Application d’un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle par un Utilisateur Contributeur, ce dernier se portera garant des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de ATLANTIDE SAS. La même garantie s’applique en cas de condamnation fondée sur l’atteinte à l’intimité de la vie privée, du droit à l’image ou d’un quelconque droit d’un tiers, en lien avec un Parcours publié sur l’Application, sans que la modération préalable par ATLANTIDE SAS ne puisse exonérer l’Utilisateur de sa responsabilité.

En sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ATLANTIDE SAS se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, faisant ou non l’objet d’une demande de suppression d’un tiers, et de suspendre le Compte de l’Utilisateur Contributeur et son accès à l’Application sans délai et sans mise en demeure préalable.

Plus généralement, ATLANTIDE SAS se réserve la faculté de supprimer ou modifier tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis et à son entière discrétion. En particulier, ATLANTIDE SAS pourra, en cas d’atteinte à l’image d’un tiers ou d’un bien, flouter ou remplacer l’image ou le visuel litigieux.

Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considéré comme contenu illicite tout Contenu qui constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, relève de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de

leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

  1. Propriété Intellectuelle

  1. Cession des droits

La création d’un Parcours par un Utilisateur est réalisée via l’Application, sur la base de critères techniques pré-établis par ATLANTIDE SAS.

En dépit de ces contraintes, l’Utilisateur Contributeur est susceptible de détenir des droits de propriété intellectuelle sur les Parcours qu’il aura créés, dès lors que ceux-ci seront suffisamment originaux ou créatifs au sens du droit d’auteur.

Par les présentes, l’Utilisateur Contributeur cède à ATLANTIDE SAS, à titre exclusif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire, ou qu’il est susceptible de détenir, sur les Parcours qu’il a publiés sur l’Application.

Cette cession comprend :

  • Les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus à la date des présentes, notamment en ligne, sur l’Application, ou sur tout site web public appartenant à ATLANTIDE SAS, ou tout autre support matériel ou immatériel de communication, à des fins de test ou de promotion commerciale de l’Application ;
  • Les droits de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, et notamment en ligne, sur l’Application ou le site web ATLANTIDE SAS, ou tout autre support matériel ou immatériel de communication, à des fins de test ou de promotion commerciale de l’Application ;
  • Les droits d’utilisation et d’exploitation commerciale des Parcours, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date des présentes, notamment par sa diffusion commerciale sur l’Application, et la diffusion de publicités lors de l’utilisation d’un Parcours,
  • Les droits de modification, adaptation, traduction, évolution, des Parcours,
  • Les droits d’incorporation, en tout ou partie, des Parcours à toute œuvre préexistante ou à créer,
  • Les droits de réécrire les Parcours dans un autre langage informatique,
  • Les droits de portage, sur d’autres matériels ou d’adaptation à d’autres systèmes d’exploitation que ceux utilisés ou connus au jour des présentes,
  • Et d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

La présente cession est conclue pour le monde entier, et pour la durée légale des droits d’auteur sur les Parcours.

  1. Paternité

Le nom de l’Utilisateur Contributeur (ou le pseudonyme choisi par l’Utilisateur) sera systématiquement cité sur le Parcours publié, sauf demande contraire de sa part.

  1. Evaluation des Parcours

Chaque Utilisateur peut publier, sur l’Application, des avis ou commentaires sur les Parcours utilisés.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir utilisé personnellement le Parcours évalué. ATLANTIDE SAS pourra, si nécessaire, vérifier ces informations avec les Données de géolocalisation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de modération et d’objectivité dans son évaluation, et accepte que celle-ci puisse être modérée par ATLANTIDE SAS ou faire l’objet d’un droit de réponse par l’Utilisateur Contributeur, créateur du Parcours

  1. Responsabilité de ATLANTIDE SAS

Il est rappelé que l’Application a un caractère purement ludique, et ne constitue pas une source d’information fiable ou objective sur le Site visité. L’Utilisateur est invité pour ce faire à se renseigner auprès des organismes compétents (offices de tourisme, sites Internet des exploitants des Sites, associations patrimoniales, etc).

ATLANTIDE SAS n’assume aucune responsabilité éditoriale sur les Parcours, à l’exception de ceux créés et publiés sous son nom, et ne garantit ni l’exactitude ni la qualité ou la pertinence des données publiées sur les Parcours Contributeurs, qu’il ne peut matériellement tester ou vérifier sur Site, compte tenu de ses ressources limitées.

ATLANTIDE SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, accident, ou préjudice, notamment corporel, causé à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et qui serait lié à un non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

ATLANTIDE SAS ne saurait être tenue responsable des contenus illicites (au sens de l’article 6.2 des présentes CGU) qui auraient été publiés sur l’Application et qui auraient échappé à sa modération. Les Utilisateurs sont invités à notifier tout contenu illicite ou en violation des présentes CGU à l’adresse suivante : support@gaya-app.com

  1. Qualité et continuité du service

ATLANTIDE SAS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.

ATLANTIDE SAS se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de ATLANTIDE SAS.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à ATLANTIDE SAS en cas d’indisponibilité du service, quelle qu’en soit la cause.

Par dérogation à ce qui précède, et pour les seuls Utilisateurs ayant souscrit des services payants, ceux-ci pourront bénéficier d’une remise commerciale sur services en cas d’indisponibilité de l’Application, entendue comme le non respect des niveaux de services suivants :

  • Si le pourcentage de disponibilité mensuelle est inférieur à 99,99%, une remise de 10% sera accordée à l’Utilisateur sur son prochain achat,
  • Si le pourcentage de disponibilité mensuelle est inférieur à 99,0%, une remise de 30% sera accordée à l’Utilisateur sur son prochain achat,

  1. Liens hypertexte

Atlantide SAS est susceptible de référencer sur l’Application et à titre d’information, par des liens hypertexte sortants, d’autres ressources présentes sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte ne sauraient engager la responsabilité d’Atlantide SAS. En effet, les sites liés directement ou indirectement à l’Application par l’intermédiaire de tels liens hypertexte sont hors du contrôle d’ Atlantide SAS.

Atlantide SAS n’assume donc aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites. Atlantide SAS s’engage, en cas de désaccord ou sur simple demande de l’exploitant d’un site référencé, à supprimer le lien hypertexte dans les meilleurs délais. Ces demandes doivent être adressées par email à l’adresse support@gaya-app.com et mentionner les termes « demande de retrait d’un lien hypertexte » dans le champ « objet » de l’email.

Concernant les liens hypertexte entrants, Atlantide SAS peut autoriser la mise en place d’un lien pointant vers sa Solution, sous réserve de respecter son esprit, ce qui exclut les sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment un caractère polémique, politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant, de manière générale, porter atteinte à la sensibilité des internautes.

Les Utilisateurs qui souhaitent placer des liens vers la Solution s’engagent à en demander l’autorisation à Atlantide SAS en la contactant par email à l’adresse contact@gaya-app.com en précisant les termes « liens hypertexte » dans la rubrique « Objet » du courriel.

Atlantide SAS se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans les sites qui pourraient être liés à ses services par un lien hypertexte ou par tout autre moyen.

  1. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’Atlantide SAS, dans le respect des règles en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre l’Utilisateur et Atlantide SAS. En cas de divergence entre les registres de l’Utilisateur et ceux de Atlantide SAS ces derniers prévaudront.

  1. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur le site du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/

  1. MODIFICATION DES CGU

Atlantide SAS se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et sans préavis, les présentes CGU. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera publiée immédiatement sur l’Application et tout nouvel accès à celle-ci, à compter de la publication de ladite nouvelle version des CGU, y sera pleinement soumise.